PREAMBULE
L’accès au site www.mathusalem.fr est réservé uniquement aux membres, préalablement inscrits et ayant reçus de la part de www.mathusalem.fr confirmation de leur inscription ainsi qu’un code d’accès personnalisé.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont donc exclusivement réservées aux acheteurs professionnels en relation directe avec leur exercice professionnel.
Ce document a pour objet de renseigner le plus parfaitement possible sur les conditions d’utilisation du site www.mathusalem.fr
Toute commande faite par le biais de ce site vaut acceptation des présentes Conditions.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de la passation de la commande
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale, membre préalablement inscrit sur le site, professionnel ou particulier, acquérant des Produits par le biais du Site, ayant un code d’accès personnalisé au Site et disposant aussi d’un compte personnel à l’intérieur du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions. Une Commande doit comporter un minimum de 60 bouteilles de 75cl pour être validée.
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site : site Internet accessible à l’adresse www.mathusalem.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur :
CANNELLE SARL 23, rue d’Anjou 75008 PARIS
RCS PARIS 403571888
Propriétaire du site www.mathusalem.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Ces Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site, sauf conditions particulières conclues entre les Parties.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces Conditions sont mises à disposition sur la page d’accueil du Site ; il suffit pour les connaître de cliquer sur « CGV », et ceci avant même toute commande ou toute visite sur le Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
Les Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat (circulaire Dutreil en date du 16 mai 2003)
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société gestionnaire du Site.
La langue du présent contrat est la langue française.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Une page de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, s’affichera sur l’écran d’ordinateur de l’Acheteur. Un Courriel de confirmation sera aussi envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée en ligne à l’Acheteur dès l’acceptation du paiement par notre organisme bancaire. La facture sera aussi envoyée par Courriel à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur peut aussi visualiser et imprimer à tout moment ses commandes et factures en accédant à son compte personnel, à l’intérieur du Site, en cliquant sur la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET VALIDITE DES OFFRES
Mathusalem.fr propose chaque semaine une vente flash d’un seul vin. Ce vin sélectionné avec soin est un vin de propriétaire adapté à la vente dans les CHR. Un stock à la vente est défini avec le vigneron.
La vente est ouverte jusqu’à épuisement du stock et dans une limite de temps (3-4 jours).
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, dans les meilleurs délais, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix nets, hors taxes et transport compris.
Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Le règlement des marchandises s’effectue à la commande et uniquement par carte bancaire.
Après validation de la Commande le Client sera aussitôt mis en relation avec l’organisme bancaire du Vendeur.
La transmission des numéros de carte bancaire et la transaction sont totalement sécurisées et assurées par la Banque Populaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’annuler ultérieurement la Commande.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON–DELAI
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande et uniquement en France métropolitaine.
Mathusalem.fr ne dispose d’aucun stock. Les Produits sont expédiés directement par le vigneron à l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande aussitôt le paiement effectué. Un bon de Commande est alors envoyé au producteur du vin qui se charge lui-même de l’expédition.
Un Courriel de confirmation d’expédition est envoyé au client dès le départ de sa Commande de la propriété vinicole.
Le délai moyen de livraison à partir de la Commande est d’une semaine à dix jours.
Le dépassement de ce délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard.
En cas de dépassement du délai de livraison et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, un Courriel sera envoyé à l’Acheteur.
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande et voyagera aux risques de l’Acheteur.
ARTICLE 8- RECEPTION
L’Acheteur est tenu notamment à la livraison de vérifier l’état de l’emballage et de s’assurer que le contenu du ou des colis correspond bien aux produit spécifiés sur la facture.
La signature du récépissé de livraison vaudra acceptation de l’Acheteur.
En cas d’avarie il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison et éventuellement refuser l’intégralité de la livraison.
Nonobstant les réserves émises auprès du transporteur, l’Acheteur peut formuler des réclamations auprès du Vendeur et de l’expéditeur, dans les 48 heures ouvrables suivant la réception, en cas de vices, de manquants ou de non-conformité des Produits livrés aux spécifications de la Commande.
Cette réclamation doit être formulée par l’envoi au Vendeur et à l’expéditeur d’un Courriel.
Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
En cas de vices, manquants ou non-conformité du Produit, établi par l’Acheteur et constaté par le Vendeur, le Produit sera remplacé.
Les Parties conviennent qu’un Produit ne pourra être retourné à l’expéditeur qu’après autorisation préalable expresse du Vendeur.
L’acheteur non inscrit comme professionnel sur le site mathusalem.fr dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits non souhaités, dans leur emballage d’origine.
Les Produits sont retournés aux frais et risques de l’Acheteur, à l'adresse de l'expéditeur initial, c'est à dire le Vigneron.
Si le Produit n’est pas retourné dans l’état où il a été livré, l’Acheteur ne pourra être remboursé de la totalité de son prix.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Tous les textes et photos présentés n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels.
Les informations sur les Produits présentés à la vente sur le Site ont été saisies d’après les informations transmises par les domaines fournisseurs. www.Mathusalem.fr ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.
www.mathusalem.fr choisi et goûte scrupuleusement les vins proposés à la vente sur le Site mais ne pourra voir sa responsabilité engagé en cas de non conformité ou d’un quelconque manquement à la qualité des vins commandés.
www.mathusalem.fr transmettra toute réclamation émanant d’un client au vigneron dans les plus brefs délais.
La responsabilité de www.mathusalem.fr ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site, sans autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
www.Mathusalem.fr s’engage à protéger et garder strictement confidentielles les informations concernant l’Acheteur.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises aux partenaires contractuels du Vendeur dans le cadre de la réalisation des Commandes, notamment pour acheminer le Produit.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifié par la loi du 06 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) enregistrée sous le N° 1366307.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, l’internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique « mon compte » sur le Site. Il pourra aussi le faire en contactant par écrit la société éditrice du Site CANNELLE SARL 23, rue d’Anjou 75008 PARIS.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, l'article L.3342-1 du code de la santé publique, l'article 93 de la loi 2009-87 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool est interdite à tous les mineurs. En conséquence l'Acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus lors de la commande.
ARTICLE 13 – ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le service client de mathusalem.fr se tient à votre disposition pour régler à l'amiable tout litige naissant à la suite de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation de ce Site. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de la société éditrice du Site.
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